La décision juridictionnelle ne procède jamais d’une création ex nihilo. Elle constitue l’issue d’un affrontement normativement structuré entre des thèses concurrentes, chacune fondée sur des sources du droit et des raisonnements juridiquement recevables. La fonction juridictionnelle ne se déploie donc pas dans l’opposition entre le droit et son absence, mais dans la confrontation de lectures concurrentes également admissibles du même système normatif.

Ce constat conduit à rejeter toute représentation du droit comme système clos produisant mécaniquement, pour chaque litige, une solution unique. Le droit apparaît au contraire comme un ensemble normatif structurellement incomplet, non en raison de lacunes absolues, mais du fait de la coexistence de plusieurs chaînes argumentatives valides susceptibles de fonder des solutions divergentes. Cette pluralité est consubstantielle au droit positif : elle résulte de l’indétermination des notions juridiques, de la concurrence des normes, de l’articulation entre règles et principes, ainsi que de la hiérarchisation nécessairement contingente des intérêts juridiquement protégés.

Dans ce cadre, la décision juridictionnelle ne peut être déduite du droit par simple opération logique. Le juge est confronté à une obligation de décider là où le système normatif autorise plusieurs issues également fondées. La décision suppose donc une opération de sélection entre des possibles juridiquement légitimes. Cette opération s’exerce dans un espace résiduel, c’est‑à‑dire dans la zone d’indétermination laissée ouverte par l’incomplétude normative. La subjectivité du juge s’inscrit précisément dans cet espace. Elle ne s’ajoute pas au droit de manière exogène, mais constitue une modalité interne de la décision juridictionnelle. Les préférences qui y trouvent à s’exprimer ne relèvent ni de l’arbitraire pur ni de l’opinion privée étrangère au droit : elles constituent la forme irréductible sous laquelle la volonté individuelle se déploie au sein de cadres normativement admissibles. La décision est ainsi à la fois juridiquement fondée et irréductiblement volontaire. Cette analyse fonde une critique des conceptions formalistes de la fonction juridictionnelle. La motivation juridique ne se confond pas avec la cause réelle de la décision : elle opère principalement comme discours de légitimation ex post, par lequel un choix contingent est inscrit dans une rationalité juridique reconnue. L’autorité de la décision ne tient donc pas à son caractère prétendument nécessaire, mais à sa capacité à être justifiée dans les catégories du droit.

Notre essai vise à pointer et à dépasser l’alternative entre objectivisme juridique absolu et relativisme arbitraire. La décision juridictionnelle apparaît comme un point d’équilibre entre normativité et décision, rationalité juridique et responsabilité personnelle. Le juge n’invente pas le droit ; il choisit, dans l’espace que le droit lui laisse ouvert, l’une des plusieurs réponses valides à une même question juridique. C’est cette ouverture qui est à l’origine du caractère aléatoire des dispositifs produits.

Keywords:
Théorie de l’incomplétude normative, fonds résiduels, empêchement processuel, subsidiarité normative, syndrome du dispositif, complétude du possible, résidualisme,
Le document « Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement » (Journal officiel 2006/C 323/01 du 30/12/2006) stipule que la recherche fondamentale désigne « des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues. »